Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions régissent les relations entre :

D’une part, la société Hequality SARL, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 837 663 491 RCS Grenoble, dont le siège est basé 34 chemin des Villauds 38240 MEYLAN.

ci-après dénommé indifféremment « Hequality »

Et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.masque-coronavirus-lavable.com,

ci-après dénommée « client internet »

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France (DOM-TOM et Corse compris) et en Europe.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client internet déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Hequality et le client internet conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Hequality et le client internet, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand. Le site de Hequality, présenté en langue française, est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.masque-coronavirus-lavable.com

Le site est édité par Hequality et hébergé chez OVH cloud (2 rue Kellermann 59100 Roubaix).

Toute commande d’article(s) effectuée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internet.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du « bon de commande ou panier » telle que précisée à l’article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre Hequality et le client internet, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Hequality se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Hequality. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Le client internet pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme « vous ».

Article 2 : L’offre

Informations relatives aux articles

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Garanties

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés).

Article 3 : Commandes

Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site masque-coronavirus-lavable.com que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

Lors d’une 1ère commande, vous devez créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Compte ». A cette fin, vous saisissez votre civilité : nom, prénom, adresse électronique, adresse, téléphone.

Vous devez également choisir votre mot de passe qui vous sera strictement personnel et que vous devrez saisir lors de chaque commande. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers. A défaut, vous supporterez toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

Pour passer commande, vous pouvez le faire directement sur le site en cliquant sur le lien « Ajouter au panier » sur la page Notre Kit.

Seul le paiement par carte bancaire est possible

Confirmation de commande

La confirmation de cette commande se fait sur la page commande avec l’acceptation des présents CGV ainsi que le paiement.

Dès sa validation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse communiquée par le client.

Hequality se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d’une commande pour quelque raison que ce soit, telle que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : incident de paiement antérieur, refus de paiement des centres bancaires, non disponibilité des produits, approvisionnement des produits, commande illisible ou portant à confusion, difficultés de livraisons.

Vous acceptez que les systèmes d’enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur www.masque-coronavirus-lavable.com, dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », dans « Mon compte ».

Article 4 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, le vendeur vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par virement.

Article 5 : Prix des articles en vente sur le site

Nos prix sont indiqués en Euro HT et TTC et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

Les frais de livraisons pour la France Métropolitaine sont inclus et correspondent à une livraison par courrier postal.

Le recours à tout autre transporteur sera facturé en sus. Le cas échéant, ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Dans tous les cas, Hequality se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euro. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiements suivants :

  • Par carte bancaire : les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa.

A l’occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d’expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci).

La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Hequality utilise le service de paiement sécurisé proposé par STRIPE (www.stripe.com).

Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur leur serveur pour y être vérifiées. Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur.

  • Virement sur l’IBAN : FR76 3000 4022 3400 0100 9716 659 – BIC: BNPAFRPPXXX

La commande est réputée « confirmée » après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire, ou réception du virement bancaire.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez alors directement prévenu.

Hequality se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement ou d’adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

L’acheteur déclare expressément ne pas acquérir les produits dans le cadre d’une opération d’achat pour revendre sans transformation sans l’accord préalable et écrit de la société Hequality.

Article 7 : Livraison et délais de livraison

Délais de livraison

La commande, après confirmation et réception du paiement par Hequality, sera expédiée dans un délai maximum de 15 jours. En cas contraire, hequality s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais.  Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 3 jours.

En cas de non-respect du délai d’expédition maximum énoncé ci-dessus par Hequality, de son seul fait et indépendamment de toute intervention de tiers (transporteur, poste…), l’acheteur pourra à son choix annuler sa commande. L’annulation de la commande dans ces conditions ne donnera lieu à aucune autre indemnisation de la part Hequality.

Les délais de livraison varient en fonction des destinations, par exemple :

  • France métropolitaine : 48 heures
  • Europe CEE : J+4 J+8
  • DOM TOM : J+5 J+7

Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements par carte bancaire.

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.

Hequality n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à Hequality en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Livraison

L’expédition des commandes se fera en France et sera progressivement étendu à l’Europe CEE, DOM TOM et au monde entier à l’adresse de livraison que vous avez mentionnée.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix des kits pour la France métropolitaine et seront précisé ultérieurement pour les autres pays ou zones géographiques.

L’expédition des colis sera effectuée par courrier postal avec suivi, sous format lettre dans le cas où les produits peuvent être expédiés par lettre simple.

Les marchandises voyagent toujours vos risques et périls et ne sont assurées que sur votre instruction expresse et à vos frais.

Article 8 : Retours / Echanges des articles

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de votre colis pour retourner, à vos frais, le ou les produits commandés. Si le délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous vous rembourserons dès que nous avons reçu l’article retourné dans les conditions requises (articles dans les emballages d’origine).

Conditions

Pendant le délai légal de 7 jours, tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

Après le délai légal, aucun retour de marchandise ne peut être fait sans entente préalable par mail, à l’adresse suivante : sav@masque-coronavirus-lavable.com

Les produits doivent impérativement être retournés à Hequality dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine.

Retours dus aux avaries transport :

Il vous appartient de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.

En cas d’avarie ou de manquant, vous devrez : indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, au cas où vous ne respecteriez pas cette clause, votre responsabilité serait engagée.

Toute défectuosité signalée plus de 2 jours après la date de livraison des produits ne pourra être acceptée, les produits étant alors considérés comme conformes.

Si les produits ont été endommagés lors du transport, pour en obtenir le remplacement, vous devez :

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés, ni être remboursés.

Nous vous rappelons que toutes réclamations ou demandes de retour non effectuées dans les règles définies et les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront Hequality de toute responsabilité à votre égard.

Article 9 : Garantie

L’utilisateur bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

Garantie légale de conformité (article L211-4 et L211-5) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre pour un bien.

La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

La garantie ne s’applique :

  • qu’après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur
  • qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers depuis leur livraison

D’une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, d’un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte, de transformation de produits.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur et se fait toujours à vos frais. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d’une note détaillant avec précision les raisons du retour.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Article 10 : Réserve de propriété

Hequality conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 :  Responsabilité

Hequality ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Hequality ne pourront être tenus pour responsables qu’en cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, à l’exclusion de toute autre motif, aucune garantie n’étant accordée sur les produits.

Hequality dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits.

La responsabilité d’Hequality ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité d’Hequality ne saurait être engagée si une erreur s’était insérée dans l’une de ces photographies.

Article 12 : Langue et Loi applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de siège d’Hequality.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Hequality ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

Article 13 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Contact utile

Pour toutes vos demandes d’informations ou de réclamations, merci d’indiquer vos nom, prénom, Email et le numéro de commande correspondant.